Droit d'annulation

Instruction légalement prescrite sur le droit de rétractation.

Ce droit de révocation s'applique uniquement aux consommateurs conformément au §13 du BGB.

Droit de révocation :

Vous pouvez révoquer votre déclaration contractuelle dans un délai d'un mois sous forme de texte (par exemple, lettre, fax, e-mail) sans avoir à en indiquer les raisons. Le délai commence à courir après la réception de cette notification par écrit, mais pas avant la conclusion du contrat et pas non plus avant que nous ayons rempli nos obligations d'information conformément à l'article 246 § 2 en liaison avec le § 1 al. 1 et 2 EGBGB et nos obligations conformément au § 312g al. 1 phrase 1 BGB en liaison avec l'article 246 § 3 EGBGB. L'envoi en temps utile de la révocation suffit pour respecter le délai de révocation. La révocation doit être adressée à :

SerNet Service Network GmbH
Bahnhofsallee 1b
37081 Göttingen
contact @ sernet.com
Fax : +49 551 - 37 0000 9

Conséquences du retrait :
En cas de révocation effective, les services reçus par les deux parties doivent être restitués et tout avantage en découlant (par exemple, les intérêts) doit être abandonné. Si vous n'êtes pas en mesure de restituer les services et prestations reçus (par exemple, les avantages d'utilisation) ou seulement partiellement ou dans un état détérioré, vous devez nous indemniser pour la valeur. Cela peut conduire au fait que vous devez néanmoins remplir les obligations de paiement contractuelles pour la période allant jusqu'à la révocation. Les obligations de remboursement des paiements doivent être remplies dans un délai de 30 jours. Le délai commence pour vous avec l'envoi de votre déclaration de révocation, pour nous avec sa réception.

Notes spéciales :
Votre droit de révocation pour l'achat du droit d'utilisation de documents expire prématurément si le contrat est entièrement rempli par les deux parties à votre demande expresse avant que vous n'ayez exercé votre droit de révocation.

Règlement des litiges:

La Commission européenne a mis en place une plate-forme Internet pour le règlement en ligne des litiges ("plate-forme OS") entre les entrepreneurs et les consommateurs. La plateforme OSP est accessible à l'adresse suivante https://ec.europa.eu/consumers/odr/.